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1982
juin 22
La Loi Quillot établit un régime de contrôle des loyers et renforce le droit de maintien du locataire dans les lieux en cas de défaut de paiement.(France)
Voir aussi : Roger Quillot - François Mitterrand - Gouvernement Mauroy II - Législation - Secteur du logement - Insee - Economie - Politique
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